Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Galerie Magali Martin, soit directement sur le site Internet de Galerie Magali Martin accessible à l’adresse suivante : www.galeriemagalimartin.fr
Le service proposé par la plateforme est géré par Magali Martin, inscrite au RCS de La Rochelle (Siret n°531 488 302 000 39) et dont le siège social est établi au 1 rue des vagues – 17340 Châtelaillon-Plage, représentée par Madame Magali Martin.
Inscription des acheteurs
L’Acheteur qui crée un compte sur le site www.galeriemagalimartin.fr devra fournir des coordonnées complètes et à jour, ainsi qu’une adresse email en cours de validité. Il assumera les conséquences de toute erreur ou omission dans l’insertion de ses coordonnées. Il est conscient que l’exactitude de celles-ci détermine notamment les possibilités de livraison efficace des tirages photographiques.
L’Acheteur créera un seul et unique compte et s’engage à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés, avec son identité ou celle de tiers. Toute violation de cet engagement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné. Il ne communiquera pas ses identifiants de connexion à un tiers et sera tenu pour responsable de toute connexion ou commande effectuée par un tiers à qui il aurait laissé ses identifiants, volontairement ou par négligence.
Galerie Magali Martin se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.
Produits et coûts
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.
Processus de commande
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix de la photographie et des frais de livraison.
Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay. Le paiement des commandes passées via Galerie Magali Martin est fait via la plateforme . Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement uneccommande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
Galerie Magali Martin confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.
À la réception du paiement, le contrat de vente entre Galerie Magali Martin et l’Acheteur est définitivement conclu.
Propriété intellectuelle
L’Acheteur est conscient que les tirages photographiques vendus par l’intermédiaire de la plateforme Galerie Magali Martin sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire de Galerie Magali Martin) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part de
Galerie Magali Martin ou des auteurs.
Précautions liées à la nature des photographies
L’Acheteur est également conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :
- Pas d’exposition à la lumière directe du soleil
- Pas d’accrochage en extérieur, sauf supports expressément adaptés et mentionnés comme tels
- dans la description du produit
- Pas d’exposition dans les pièces humides ou sujettes aux vapeurs (cuisine, salle-de-bains).
Informations sur les tirages photographiques
Les tirages photographiques sont présentés et décris par les titulaires des droits d’exploitation des œuvres originales qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité de l’œuvre au dit descriptif.
Ces derniers sont seuls responsables de la numérotation des tirages, lorsque les tirages photographiques sont vendus en édition limitée. En particulier, les Auteurs s’obligent à rester dans les limites légales permettant de qualifier les tirages d’œuvres d’art.
Suivi des commandes
Le site www.galeriemagalimartin.fr permet le suivi des commandes passées par l’Acheteur. Les tirages sont effectués par un prestataire de confiance qui informe Galerie Magali Martin de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Délais de fabrication et de livraison
Les délais annoncés pour la fabrication et la livraison sont indiqués en jours ouvrés. Ils peuvent varier légèrement en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de Galerie Magali Martin (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques). L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque tirage photographique.
Réclamation pour non-réception ou défaut de conformité
L’Acheteur qui souhaite informer Galerie Magali Martin d’une difficulté lors de la réception d’un tirage photographique, ou de l’absence de réception, adressera un email à l’adresse contact@galeriemagalimartin.fr .
Colis endommagé :
L’Acheteur formulera au transporteur les réserves d’usage si le colis lui parvient endommagé ou ouvert. Il procédera à l’ouverture du colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera Galerie Magali Martin dans les 48h des difficultés constatées, en transmettant obligatoirement des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l’œuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.
La difficulté sera ensuite prise en charge par Galerie Magali Martin qui indiquera à l’Acheteur, après avoir pris contact avec le tireur, comment procéder pour retourner l’œuvre.
Les frais de retour seront pris en charge par Galerie Magali Martin qui s’engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Le retour d’une commande ne peut être admis que moyennant le respect par l’Acheteur de la procédure décrite. L’Acheteur veillera à emballer l’œuvre dans l’emballage d’origine, et à apporter à l’expédition les soins nécessaires. L’œuvre sera retournée à l’adresse indiquée par Galerie Magali Martin.
Non-conformité de la commande :
Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo, sur le format ou sur le support), l’Acheteur en informera Galerie Magali Martin dans le même délai (48h) en transmettant la preuve de la difficulté. Galerie Magali Martin lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 7 jours. Le délai de rétractation expire 7 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Ensemble des dispositions concernant le droit de rétractation.
Durée :
L’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente crée entre les parties une relation de droit à durée indéterminée. Galerie Magali Martin et l’Acheteur sont en droit de résilier à tout moment le contrat qui les lie.
En cas de résiliation à l’initiative de Galerie Magali Martin, l’Acheteur sera informé des raisons ayant conduit à cette décision. De son côté, l’Acheteur résiliera à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Toute commande en cours au moment de la résiliation par l’Acheteur devra être honorée, et suspendra les effets de la résiliation jusqu’à réception de la photographie et expiration du délai de rétractation.
Disponibilité du site
La plateforme Galerie Magali Martin est accessible en tout temps à l’adresse https://galeriemagalimartin.fr . Toutefois, Galerie Magali Martin ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. Galerie Magali Martin s’engage alors à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.
La gratuité de la création d’un compte n’implique pas le remboursement par Galerie Magali Martin de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.
Vie privée
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur inscription ou de leur commande sont destinées à Galerie Magali Martin et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et la livraison ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Galerie Magali Martin.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande pourront être communiquées à des prestataires de Galerie Magali Martin aux fins de gestion marketing et de livraison. Galerie Magali Martin assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
À défaut d’informations exactes, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité de la mauvaise expédition voire de la perte d’un tirage lors d’une commande, et ne sera pas recevable à émettre de réclamation.
À tout moment, l’Acheteur dispose de la faculté de modifier les informations transmises et ce par la rubrique « Mon Compte » à laquelle il accède librement.
Les données collectées par Galerie Magali Martin font l’objet d’un traitement et d’une déclaration conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n° 1965905 v 0).
Les Acheteurs ont, conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Pour toute demande de suppression ou de modification, l’Acheteur est invité à contacter Galerie Magali Martin par email à l’adresse : contact@galeriemagalimartin.fr .
Sauf si les Acheteurs s’y opposent expressément, les Acheteurs sont susceptibles de recevoir des offres promotionnelles de Galerie Magali Martin et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si les Acheteurs cochent la case en ce sens ou s’ils ont passé commande de produits ou services auprès de Galerie Magali Martin.
Cookies
Les informations à caractère personnel recueillies lors de la création d’un compte inscription peuvent amener la plateforme à ajouter à l’ordinateur des Cookies permettant une connexion plus rapide et une navigation fluide sur notre plateforme.
L’Acheteur a toutefois la possibilité de désactiver les cookies, soit à l’aide des paramètres de son navigateur, soit à l’aide de plateformes tierces de gestion des cookies.
Modification du règlement
Le présent règlement est susceptible d’évoluer avec le temps. Les Conditions Générales de Vente de Galerie Magali Martin applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
Tout litige entre Galerie Magali Martin ou l’un des Auteurs figurant sur le site et les Acheteurs sera de la compétence du droit français et plus particulièrement du ressort.